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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 13 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes passées sur le site pmfermetures.be, destiné au marché belge.

1. Présentation de l’entreprise

Les produits présentés sur le site www.pmfermetures.be sont vendus par la société PM FERMETURES, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 1 Rue Gay-Lussac – 45120 Châlette-sur-Loing (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 789 207 263. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 17 789 207 263.

Contact : contact@pmfermetures.be — +33 2 38 16 84 18.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français. Elles sont soumises au droit français, sans que le consommateur résidant en Belgique ne soit privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par PM FERMETURES via le site pmfermetures.be, auprès de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels, qu’il s’agisse d’un achat direct en ligne ou d’une commande faisant suite à un devis.

Les produits proposés incluent :

  • l’ensemble des produits présentés sur le site, qu’ils soient standards ou fabriqués sur mesure ;
  • ceux proposés sur demande de devis, standards ou sur mesure.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions (prix, délais, caractéristiques) communiquées dans le devis ou affichées sur le site au moment de la commande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures peuvent exister (couleurs, finitions, visuels).

Pour les produits sur mesure, le client est responsable des dimensions qu’il communique, sur le devis comme sur le site marchand, y compris lorsque PM FERMETURES a procédé à une modification à sa demande ou pour raisons techniques. Une erreur de dimensions fournie par le client ne peut donner lieu à remboursement.

Les photographies, visuels, mises en situation et illustrations présents sur le site ne sont pas contractuels.

4. Prix et TVA

  • Les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, pour les clients particuliers ; ils peuvent être exprimés hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
  • Particuliers, quel que soit le pays de livraison : la TVA française de 20 % s’applique.
  • Professionnels établis en France : la TVA française de 20 % s’applique.
  • Professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne (notamment Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal), titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, lorsque la marchandise est livrée dans cet État : la facture est établie hors taxes (TVA 0 %) et le régime de l’autoliquidation s’applique ; la TVA est due par le client dans son pays. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI – autoliquidation », le numéro de TVA du client et celui de PM FERMETURES (FR 17 789 207 263).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire doit être communiqué avant la facturation. Sa validité est vérifiée sur le système européen VIES. À défaut de numéro, ou si le numéro n’est pas reconnu comme valide, la TVA française de 20 % s’applique.
  • Les portes sont livrées gratuitement en Belgique. Pour les autres articles, les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande ; ils sont offerts à partir de 1 000 € TTC d’achat.
  • Les produits sur mesure font l’objet d’un devis TTC.
  • Les devis sont fermes pendant leur période de validité.
  • Les prix peuvent varier selon les matières premières, la saisonnalité ou les conditions du marché ; le prix applicable est celui affiché ou figurant au devis au moment de la commande.

5. Commande

Commandes via le site marchand

  • Validation du panier.
  • Paiement de 100 % du montant TTC et e-mail de confirmation de commande (preuve d’achat).
  • Si un article doit être approvisionné auprès du fabricant : information par e-mail, sous cinq (5) jours ouvrés, de la date d’expédition prévue (voir article 6).
  • Préparation de la commande.
  • Expédition ou mise à disposition.

Commandes via devis (produits sur mesure)

  • Demande de devis.
  • Envoi du devis par PM FERMETURES.
  • Retour du devis ou bon de commande signé.
  • Paiement d’un acompte de 50 %.
  • Mise en fabrication.
  • Livraison après paiement du solde.

L’acompte est remboursable uniquement si l’annulation provient du vendeur.

Droit de refus de commande

PM FERMETURES se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou d’impossibilité technique. Le cas échéant, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

6. Livraison

Zone de livraison : la Belgique. Les portes sont livrées gratuitement par les équipes de PM FERMETURES, sur rendez-vous convenu avec le client. Les autres articles sont expédiés par transporteur ; les frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et sont offerts à partir de 1 000 € TTC d’achat.

Les délais annoncés sont indicatifs : les produits sur mesure sont fabriqués en 4 à 6 semaines selon la saison et les options ; le délai exact est confirmé par écrit lors de la commande.

Disponibilité des articles et délai d’expédition (boutique en ligne)

Les articles de la boutique en ligne sont soit disponibles dans notre entrepôt, soit approvisionnés sur commande auprès du fabricant. La mention « En stock » sur le site signifie que l’article peut être commandé et vous sera livré ; elle ne garantit pas une expédition immédiate.

Les articles disponibles dans notre entrepôt sont expédiés dans les meilleurs délais, généralement sous cinq (5) jours ouvrés ; l’expédition vous est notifiée le jour où elle a lieu.

Lorsqu’un article doit être approvisionné auprès du fabricant, PM FERMETURES vous en informe par e-mail dans les cinq (5) jours ouvrés suivant votre commande et vous indique la date d’expédition prévue. Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, selon l’article et les conditions d’approvisionnement du moment.

Si le délai annoncé ne vous convient pas, vous pouvez annuler votre commande sans frais, par simple e-mail à contact@pmfermetures.be, avant l’expédition : les sommes versées vous sont intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours. Vous pouvez également nous contacter à tout moment pour connaître l’avancement de votre commande.

En tout état de cause, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique belge (et à l’article L216-1 du Code de la consommation français), si PM FERMETURES n’a pas expédié votre commande à la date annoncée ou, à défaut d’indication, dans les trente (30) jours suivant la commande, vous pouvez, après nous avoir enjoint par e-mail d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Lorsqu’un article est expédié par colis, la facture vous est adressée par e-mail le jour de l’expédition ou jointe au colis. L’e-mail de confirmation de commande reçu après votre paiement récapitule les articles, les montants et le mode de paiement et vaut preuve d’achat dans l’attente de la facture.

Report, refus et annulation de livraison

En cas de refus ou d’annulation de la livraison par le client, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle livraison est reprogrammée au prochain passage de nos véhicules dans le secteur, dans un délai pouvant aller jusqu’à quatre (4) semaines selon les disponibilités de notre service logistique. Ce délai peut être prolongé en période de jours fériés, de congés ou en cas d’aléas de transport.

La reprogrammation suppose que le client confirme sa disponibilité, par e-mail, à la date proposée. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la marchandise demeure stockée dans nos entrepôts et des frais de stockage peuvent s’appliquer.

  • Annulation avant le départ du camion (lors de notre prise de contact, environ une semaine avant la date prévue) : le solde restant dû demeure exigible ; des frais de stockage peuvent être facturés.
  • Refus le jour de la livraison : la marchandise repart avec le transporteur. Des frais de stockage, d’annulation de livraison et de gêne logistique peuvent être facturés, selon la commande et le lieu de livraison.

À compter d’une seconde annulation, la nouvelle présentation devient payante, sauf accord exprès de la Direction.

Retrait de la marchandise par le client

Le client peut choisir de retirer sa commande directement à l’adresse logistique de PM FERMETURES, située à Châlette-sur-Loing (Loiret, France), à ses frais et par ses propres moyens, sur rendez-vous. Les frais de stockage déjà engagés et le solde de la commande doivent être réglés préalablement au retrait.

Défaut de paiement du solde le jour de la livraison

Si le solde n’est pas réglé au moment de la livraison, PM FERMETURES peut soit annuler la livraison, soit accepter à titre exceptionnel un autre mode de règlement après accord préalable de la Direction. Le solde reste intégralement dû et son paiement conditionne toute reprogrammation.

Vérification à réception et réclamations

À la réception, le client vérifie la marchandise : les défauts apparents sont signalés immédiatement sur le bon de livraison, les défauts non apparents dans un délai de 48 heures, photographies ou vidéos à l’appui. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison et avant toute installation du matériel par le client ou son installateur.

Ces stipulations ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité décrite à l’article 8, dont le client consommateur bénéficie en tout état de cause.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article VI.47 du Code de droit économique belge ; article L221-18 du Code de la consommation français).

Exception — produits sur mesure : conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge (et à l’article L221-28 du Code de la consommation français), le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les portes, portails et menuiseries fabriqués aux dimensions du client entrent dans cette catégorie.

Pour exercer ce droit, le client informe PM FERMETURES de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@pmfermetures.be ou par courrier au siège social.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non posés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

8. Garanties

Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison, prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil belge et le Livre VI du Code de droit économique. Pendant cette période, tout défaut de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans que cette garantie ne puisse être écartée par les présentes CGV.

Garanties commerciales

Des garanties commerciales complémentaires sont accordées selon les produits (à titre indicatif : 10 ans sur les panneaux, 2 ans sur la motorisation). Les garanties applicables sont celles indiquées dans le devis ou lors de la commande en ligne.

Point de départ des garanties. Toutes les garanties, la garantie légale de conformité comme les garanties commerciales, courent à compter de la date de livraison du produit (ou de sa mise à disposition en cas de retrait), et non à compter de la date de facturation.

Exclusions des garanties commerciales

  • installation incorrecte ou utilisation non conforme,
  • usure normale,
  • stockage inadapté,
  • modifications non autorisées,
  • force majeure.

Ces exclusions ne s’appliquent pas à la garantie légale de conformité.

9. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

  • Bancontact
  • Carte bancaire (débit immédiat)
  • Klarna
  • Virement bancaire (pour les commandes sur devis)

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. ; les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de PM FERMETURES. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.

Conditions particulières pour les professionnels

Certaines commandes peuvent bénéficier de conditions spécifiques (paiement à la livraison, 30 jours fin de mois…). Les conditions applicables sont celles indiquées dans le document de vente. En cas de retard de paiement : intérêts de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

10. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PM FERMETURES tant que le solde de la commande — ainsi que les éventuels frais de stockage — n’ont pas été intégralement perçus. Aucune marchandise ne peut être livrée ni retirée avant l’encaissement complet de ces sommes. Le transfert des risques s’opère en revanche à la remise matérielle du bien au client.

11. Responsabilité du client pour les mesures

Pour les produits sur mesure, le client est responsable des dimensions indiquées sur le devis ou sur le site marchand. Toute erreur de mesure imputable au client ne peut donner lieu à remboursement ni à remplacement au titre de la garantie.

12. Stockage avant installation

Le client doit stocker les produits dans un endroit sec, protégé et non exposé aux intempéries. PM FERMETURES n’est pas responsable des dégradations liées à un stockage inadapté après livraison.

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution du contrat, les obligations des parties sont suspendues. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées par PM FERMETURES sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et, le cas échéant, à la prospection commerciale. Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat, du respect des obligations légales et, pour la prospection, de l’intérêt légitime ou du consentement du client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s’exercent à contact@pmfermetures.be.

Le client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be) ou de la CNIL en France (cnil.fr).

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes et images présents sur le site sont la propriété exclusive de PM FERMETURES. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, le consommateur résidant en Belgique conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit belge de la consommation.

Règlement amiable

Préalablement à toute action judiciaire, le client est invité à contacter notre service client à contact@pmfermetures.be.

Le consommateur peut également recourir gratuitement :

  • au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ;
  • au médiateur de la consommation français CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net).

Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut porter le litige devant les juridictions de son lieu de domicile ou devant celles du siège de PM FERMETURES. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de PM FERMETURES.

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